Ces conditions générales contiennent un certain nombre de règles de base qui s'appliquent à nous en tant que boutique en ligne et à vous en tant que consommateur.
Table des matières
Conditions générales de vente de la boutique en ligne Esterella Lingerie
Article 1 Définitions ........................................................................................................................................
Article 2 Notre identité .......................................................................................................................................
Article 3 Applicabilité ................................................................................................................................
Article 4 Informations ...................................................................................................................................
Article 5 Confirmation et sécurité ..........................................................................................................
Article 6 Droit de rétractation à la livraison des produits .............................................................................
Article 7 Droit de rétractation pour la fourniture de services et de contenus numériques non matériels
Le transporteur a été livré.
Article 8 Exclusion du droit de rétractation .............................................................................................................
Article 9 Résiliation par révocation .............................................................................................................
Article 10 Le prix .................................................................................................................................................
Article 11 Conformité et garantie ............................................................................................................
Article 12 Livraison et exécution .............................................................................................................
Article 13 Opérations à long terme : résiliation, prolongation et durée ............................................................................
Article 14 Paiement ......................................................................................................................................
Article 15 Procédure de réclamation ........................................................................................................................
Article 16 Propriété intellectuelle .............................................................................................................................
Article 17 Données personnelles ..................................................................................................................................
Article 18 Droit applicable et juridiction compétente ............................................................................................
Liens vers l'article 19 ..........................................................................................................................................
Article 20 Vos données ........................................................................................................................................
Article 21 Dispositions complémentaires ou dérogatoires .................................................................................................
Article 1 Définitions
Dans les présentes conditions générales, nous entendons par les termes suivants :
1. Nous : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ; dans ce cas, la boutique en ligne où vous avez effectué l'achat.
2. Vous : il s'agit de vous ; la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec nous.
3. Contrat à distance : un contrat par lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance (voir n° 4) sont utilisées de manière exclusive ou partielle pour la vente d'un produit, d'un service ou d'un contenu numérique jusqu'à la conclusion du contrat, par exemple une commande passée sur une boutique en ligne, mais aussi des commandes par téléphone ou écrites.
4. Technologie de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord sans que vous et nous soyons dans la même pièce au même moment ; par exemple, le téléphone ou Internet.
5. Délai de réflexion : la période pendant laquelle vous pouvez exercer votre droit de rétractation.
6. Droit de rétractation : votre possibilité d’annuler le contrat à distance pendant le délai de rétractation.
7. Jour : jour du calendrier.
8. Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits, de services ou de contenus numériques, dont l’obligation de fourniture et/ou d’achat est répartie dans le temps.
9. Support durable : tout moyen permettant de stocker des informations qui vous sont personnellement adressées, permettant de consulter ces informations ultérieurement et permettant la reproduction à l'identique de ces informations, par exemple un CD-ROM ou une clé USB.
10. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique
Article 2 Notre identité
Esterella Lingerie BV
Town Hall Street, 40 6411HM Heerlen Limburg Pays-Bas
Numéro de téléphone : +31-45-5714103
Accessibilité : Bonne
Adresse électronique : klantenservice@esterella.nl
Numéro de la Chambre de commerce : 98061232
Numéro d'identification TVA : NL868342944B01
Numéro de compte bancaire (IBAN et BIC) : NL91RABO0230935435 RABONL2U
Article 3 Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes nos offres et à tous les contrats à distance conclus entre vous et nous.
2. Ces conditions générales sont à votre disposition avant la conclusion du contrat à distance. Si cela s'avère impossible, nous vous indiquerons où et comment les consulter. Si vous le souhaitez, nous vous les enverrons gratuitement dans les meilleurs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nous pouvons, outre les dispositions de la section précédente et même avant la conclusion du contrat, mettre les présentes conditions générales à votre disposition par voie électronique. Nous le ferons de manière à ce que vous puissiez facilement les conserver sur un support durable. Si cela s'avère impossible, nous vous indiquerons où et comment consulter ces conditions générales par voie électronique. Sur simple demande, nous vous les enverrons par voie électronique dans les meilleurs délais et sans frais.
4. Si, outre nos conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou un service s'appliquent, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent également. En cas de contradiction entre les conditions générales, vous pouvez vous prévaloir de la disposition qui vous est la plus favorable.
Article 4 Informations
1. Avant de finaliser votre achat, nous vous fournirons des informations vous permettant d'évaluer correctement l'offre, telles qu'une description et des images du produit, du service et/ou du contenu numérique reflétant fidèlement le produit réel. Vous recevrez également des informations claires concernant vos droits et obligations, notamment :
1. le prix total à payer, y compris, par exemple, toute contribution à l'élimination ou les frais de livraison ;
2. la manière dont l'accord est conclu ;
3. si le droit de rétractation s’applique ou non ;
4. le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat ;
5. la période pendant laquelle le prix ou l'option d'accepter l'offre s'applique ;
6. les tarifs que vous devez payer si vous souhaitez nous contacter, si ceux-ci sont différents du tarif de base ;
7. la manière dont vous prenez connaissance des actions que vous ne souhaitez pas entreprendre avant la conclusion de l'accord, ainsi que la manière dont vous pouvez les rectifier avant la conclusion de l'accord ;
8. toutes les langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, l'accord peut être conclu ;
9. les codes de conduite auxquels nous devons adhérer et comment vous pouvez consulter ces codes de conduite électroniquement ;
10. la manière dont vous pouvez accéder aux données que nous avons enregistrées vous concernant ; et
11. la durée minimale du contrat à distance, s’il s’agit d’une transaction à long terme.
2. Vous recevrez de notre part les informations suivantes au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique. Ces informations vous seront communiquées par écrit ou dans un format vous permettant de les enregistrer facilement sur un support durable (par exemple, un CD-ROM ou une clé USB) :
a. notre adresse de visite, où vous pouvez déposer une plainte ;
b. si vous disposez d’un droit de rétractation et, si vous en disposez, comment vous pouvez l’exercer ;
c. des informations sur le service après-vente et les garanties existants ;
d. les données visées au paragraphe 1 ci-dessus, à moins que vous ne les ayez déjà reçues avant la signature du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat s’il dure plus d’un an ou s’il est à durée indéterminée ;
f. si vous avez un droit de rétractation, le formulaire de rétractation type.
3. Dans le cas d’une transaction à long terme, le paragraphe 2 ne s’applique qu’à la première livraison.
Article 5 Confirmation et sécurité
1. Une fois votre commande passée, vous recevrez une confirmation électronique de notre part. Tant que cette confirmation n'est pas reçue, vous pouvez encore annuler votre achat en résiliant le contrat (voir article 9).
2. Si vous commandez en ligne, nous sécurisons les données échangées et l'environnement en ligne. Si vous payez électroniquement, nous veillons à ce que des mesures de sécurité appropriées soient mises en place.
3. Nous pouvons vérifier votre capacité à honorer vos obligations de paiement et votre aptitude à conclure un contrat à distance de manière responsable, dans le respect de la loi. Par exemple, nous pouvons vérifier votre inscription au registre du crédit. Si nous avons des raisons valables de ne pas conclure le contrat, nous pouvons refuser votre commande ou demande en fournissant une explication motivée ou imposer des conditions particulières à son exécution.
Article 6 Droit de rétractation à la livraison des produits
Lors de l'achat de produits, vous disposez d'un délai de réflexion d'au moins 14 jours.
1. Le délai de rétractation commence le lendemain du jour où vous recevez le produit ou le jour où un tiers désigné par vous le reçoit ; ou :
a. Si vous avez commandé plusieurs produits en une seule commande : la date de réception du dernier produit par vous-même ou par un tiers désigné par vous (autre que le transporteur). Nous pouvons refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition de vous en avoir clairement informé avant la validation de votre commande.
b. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où vous ou une autre personne désignée par vous - autre que le transporteur - avez reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
c. pour les accords de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où vous avez reçu le premier produit d'une autre partie désignée par vous - autre que le transporteur.
2. Pendant le délai de rétractation, vous pouvez annuler le contrat (voir l'article 9 pour savoir comment procéder).
3. Pendant le délai de rétractation, vous devez manipuler le produit et son emballage avec soin. Cela signifie que vous ne devez déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer si vous souhaitez le conserver. Si vous exercez votre droit de rétractation, veuillez nous retourner le produit avec tous ses accessoires et, si possible, dans son état et son emballage d'origine. Nous vous indiquerons la procédure à suivre. Ces informations doivent être claires et raisonnables, conformément à la loi.
4. Si vous exercez votre droit de rétractation, vous ne paierez au maximum que les frais de retour.
5. Nous vous rembourserons tous les autres frais que vous avez déjà payés, y compris les frais de livraison, dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après la date à laquelle vous nous avez notifié votre annulation. Si nous ne récupérons pas le produit nous-mêmes, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de son retour. Nous vous rembourserons dès que possible.
Article 7 Droit de rétractation pour la fourniture de services et de contenus numériques non fournis sur un support matériel
1. Pour la fourniture de services et de contenus numériques non fournis sur un support matériel, vous disposez d'un délai de rétractation d'au moins 14 jours. Ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Pendant ce délai, vous pouvez annuler le contrat sans avoir à justifier de motif.
2. Nous vous fournirons, dans l’offre ou au plus tard lors de la prestation du service, les informations relatives à l’exercice de votre droit de rétractation. Ces informations devront être claires et raisonnables.
3. Nous vous rembourserons tous les frais que vous avez déjà payés dès que possible, et au plus tard 14 jours après que vous nous ayez notifié l'annulation.
Article 8 Exclusion du droit de rétractation
Dans certains cas, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation. Le cas échéant, nous devons le préciser clairement avant la conclusion du contrat. Ceci s'applique notamment à :
1. Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles nous n'avons aucune influence et dont les fluctuations peuvent survenir pendant la période de rétractation ;
2. Accords conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Par vente aux enchères publiques, nous entendons une méthode de vente dans laquelle nous vous proposons des produits, des services et/ou du contenu numérique alors que vous êtes présent en personne ou que vous avez la possibilité d'être présent en personne à la vente aux enchères, sous la supervision d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, les services et/ou le contenu numérique ;
3. Contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si :
a. la représentation a commencé avec votre consentement exprès préalable et
vous avez indiqué que vous perdrez votre droit de rétractation une fois que nous aurons intégralement exécuté le contrat ;
4. Les contrats de service pour la fourniture d’hébergement, si le contrat précise une date ou une période d’exécution spécifique et n’est pas destiné à des fins résidentielles, au transport de marchandises, aux services de location de voitures et à la restauration ;
5. Voyages à forfait visés à l’article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de passagers ;
6. Accords relatifs aux activités de loisirs, si l’accord précise une date ou une période d’exécution spécifique ;
7. Les produits fabriqués selon vos spécifications, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base de votre choix ou décision individuelle, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
8. Produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
9. Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
10. Produits qui, après livraison, sont mélangés de manière irréversible avec d'autres produits de par leur nature ;
11. Boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles nous n'avons aucune influence ;
12. Enregistrements audio et vidéo scellés et logiciels informatiques dont vous avez brisé le sceau ;
13. Journaux et magazines individuels, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
14. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si :
a. la représentation a commencé avec votre consentement exprès préalable ; et
Vous avez indiqué que vous perdez ainsi votre droit de rétractation.
Article 9 Résiliation par révocation
1. Vous pouvez annuler le contrat sans frais pendant le délai de rétractation et même si vous n'avez pas encore reçu la commande (voir l'article 6 pour les produits, l'article 7 pour les services et/ou le contenu numérique et l'article 8 pour les exceptions possibles).
2. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer. Vous pouvez le faire au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
3. Si nous vous permettons de nous notifier votre révocation par voie électronique, nous vous enverrons un accusé de réception immédiatement après réception de cette notification.
4. Nous pouvons vous demander le motif de votre annulation, mais vous n'êtes pas obligé de le fournir.
5. Vous devez nous retourner le produit dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après la notification mentionnée au paragraphe 2, ou nous le remettre (ou à un représentant autorisé). Cette démarche n'est pas nécessaire si nous vous avons proposé de récupérer le produit. Le délai de retour est respecté si vous nous retournez le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
6. Vous retournez le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions claires et raisonnables que nous vous avons fournies.
7. Le risque et la charge de la preuve liés à l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation vous incombent.
8. Les frais directs de retour du produit sont à votre charge. Si nous ne vous avons pas informé que ces frais seront à votre charge, ou si nous indiquons que vous les prendrez en charge, vous n'aurez pas à les payer.
9. Si vous révoquez après avoir expressément demandé que l'exécution du service commence pendant le délai de rétractation, vous nous devez un montant proportionnel à la partie du service que nous avons exécutée jusqu'au moment de la rétractation par rapport à l'exécution complète du service.
10. Vous n'aurez aucun frais à supporter pour la prestation de services si :
a. nous ne vous avons pas fourni les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, les frais encourus en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
mais vous n'avez pas expressément demandé que l'exécution du service commence pendant le délai de rétractation.
11. Vous ne supporterez aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :.
si, avant la livraison, vous n’avez pas expressément consenti à ce que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ;
mais vous n’avez pas reconnu que vous perdez votre droit de rétractation en donnant votre consentement ; ou .
c. Nous n'avons pas pu confirmer cette déclaration de votre part.
12. Si vous exercez votre droit de rétractation, tous les accords complémentaires seront résiliés de plein droit.
13. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre paiement initial, sauf accord contraire de votre part. Ce remboursement est gratuit.
14. Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, nous ne sommes pas tenus de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus coûteux.
Article 10 Le prix
1. Nous ne pouvons pas augmenter le prix du service ou du produit proposé pendant la période de validité indiquée dans l'offre, sauf en cas de modification des taux de TVA.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, nous pouvons proposer des produits ou services à prix variables, lesquels sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles nous n'avons aucun contrôle. Dans ce cas, nous indiquerons dans l'offre que les prix sont sujets à fluctuations et qu'il s'agit de prix indicatifs.
3. Nous ne pouvons augmenter le prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat que si cette augmentation résulte de dispositions légales ou réglementaires.
4. Nous ne pouvons augmenter le prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat que si nous en avons convenu avant la conclusion dudit contrat et :
a. l'augmentation de prix résulte de règlements ou de dispositions législatives ; ou
mais vous pouvez résilier le contrat le jour même de l'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.
- Tous les prix incluent la TVA.
Article 11 Conformité et garantie
1. Nous garantissons que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de bon fonctionnement et/ou d'utilisation, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Nous garantissons également que les produits et/ou services seront utilisés à des fins autres que celles prévues, si vous y avez consenti.
2. Nous, en tant que fabricant ou importateur, pouvons vous offrir une garantie. Cette garantie n'affecte pas vos droits et recours en cas de manquement à nos obligations légales et/ou contractuelles.
Article 12 Livraison et exécution
1. Nous apportons le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Nous considérons l'adresse que vous nous fournissez comme le lieu de livraison.
3. Nous exécuterons les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard de livraison, d'impossibilité d'honorer une commande ou d'une exécution partielle seulement, vous en serez informé(e) au plus tard un mois après la passation de votre commande.
Lors de la passation de la commande, vous avez le droit d'annuler le contrat sans frais et de prétendre à une quelconque indemnisation.
4. En cas de résiliation sur la base du paragraphe précédent, nous vous rembourserons immédiatement le montant que vous avez versé.
5. Le risque de dommages et/ou de perte des produits reste à notre charge jusqu'au moment de la livraison à vous ou à un représentant préalablement désigné et connu de nous, sauf accord contraire exprès.
Article 13 Opérations à long terme : résiliation, prolongation et durée
Annulation:
1. Vous pouvez résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur une transaction à long terme, à condition de respecter les règles de résiliation convenues et un préavis d'un mois maximum.
2. Vous pouvez résilier un contrat à durée déterminée portant sur une transaction à long terme à tout moment vers la fin de la période déterminée, à condition de respecter les règles de résiliation convenues et un préavis d'un mois maximum.
3. Vous pouvez résilier les accords mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article :
-annuler à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou pendant une période spécifique ;
-au moins annuler de la même manière que vous avez conclu l'accord ;
- Veuillez toujours annuler votre annulation avec le même préavis que celui que nous avons indiqué pour nous-mêmes.
Extension:
4. Un contrat à durée déterminée qui constitue une transaction à long terme ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une période déterminée.
5. Nonobstant le paragraphe précédent, un accord à durée déterminée concernant des transactions à long terme pour des quotidiens, des hebdomadaires et des magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée allant jusqu'à trois mois, à condition que vous puissiez résilier cet accord prolongé à la fin de la période de prolongation moyennant un préavis d'un mois maximum.
6. Un contrat à durée déterminée constituant une opération à long terme ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si vous pouvez le résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois maximum. Ce préavis est de trois mois maximum pour un contrat de distribution de quotidiens, d'hebdomadaires et de journaux distribués moins d'une fois par mois.
7. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines à titre d'essai (abonnement d'essai ou de découverte) ne sera pas automatiquement renouvelé et prendra fin automatiquement après la période d'essai ou de découverte.
Durée:
8. Si un accord dure plus d'un an, vous pouvez le résilier à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que des considérations raisonnables et équitables ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la période convenue.
Article 14 Paiement
- Sauf accord contraire, vous devez régler les sommes dues dans un délai de 14 jours à compter du lendemain du début du délai de rétractation. Si différents produits d'une même commande sont livrés en plusieurs fois, le délai de paiement court à compter de la livraison du dernier produit. Dans le cas d'un contrat de service, vous devez payer dans les 14 jours suivant la réception de notre confirmation de contrat. Si vous ne bénéficiez pas d'un délai de rétractation, vous devez payer dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.
- Dans le cas d'un achat à distance, les conditions générales ne peuvent jamais exiger un acompte supérieur à 50 % et, sauf accord contraire, vous devez payer (le solde du) prix d'achat à la livraison de la commande ou après la prestation du service.
- Vous avez l'obligation de signaler immédiatement toute inexactitude dans les informations de paiement que vous nous avez fournies ou communiquées.
- En cas de défaut de paiement (dans les délais impartis), nous nous réservons le droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires raisonnables, dont nous vous avons préalablement informés. Le montant de ces frais est plafonné par la loi. Nous pouvons toutefois déroger à cette limite à votre avantage.
- Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser le paiement différé BNBL avec Klarna. Payer à temps vous évite des frais supplémentaires et vous permet de réutiliser les services Klarna. En continuant, vous acceptez les Conditions générales et confirmez que vous Vous avez lu la Déclaration de confidentialité et la Déclaration relative aux cookies.
Article 15 Procédure de réclamation
1. Nous disposons d'une procédure de traitement des réclamations qui est suffisamment connue et nous traiterons votre réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent nous être soumises de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après la découverte des défauts.
3. Les réclamations soumises recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai plus long, nous accuserons réception de votre réclamation dans les 14 jours et vous indiquerons quand vous pourrez obtenir une réponse plus détaillée.
4. Si vous avez une réclamation, vous pouvez toujours l'enregistrer auprès de la plateforme européenne de RLL (Règlement en Ligne des Litiges) via http://ec.europa.eu/odr
Article 16 Propriété intellectuelle
En tant que consommateur, vous reconnaissez expressément que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux informations, communications ou autres expressions affichées concernant les produits et/ou le site web nous appartiennent, appartiennent à nos fournisseurs ou à d'autres titulaires de droits.
Article 17 Données personnelles
Nous traitons vos données exclusivement conformément à notre politique de confidentialité et en respectant la réglementation applicable.
Article 18 Droit applicable et juridiction compétente
Toutes nos offres, les accords conclus entre vous et nous, ainsi que leur exécution, sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Liens de l'article 19
Notre site web peut contenir des publicités de tiers ou des liens vers d'autres sites. Nous n'avons aucun contrôle sur les politiques de confidentialité de ces tiers ni sur leurs sites, et nous déclinons toute responsabilité à cet égard.
Article 20 Vos données
Vous pouvez nous contacter par courriel pour savoir quelles données vous concernant nous traitons. Vous pouvez également nous envoyer un courriel pour demander des améliorations, des ajouts ou d'autres corrections ; nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais. Si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations, veuillez nous en informer. Les informations ne seront envoyées que si vous nous avez communiqué votre adresse courriel.
Article 21 Dispositions complémentaires ou dérogeantes
Les dispositions supplémentaires ou celles qui dérogent aux présentes conditions générales ne sauraient vous être préjudiciables. Ces dispositions doivent être consignées par écrit ou mises à votre disposition sur un support durable permettant leur consultation ultérieure.